Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Version provisoire — en cours de révision par conseil juridique. La version définitive sera publiée avant tout contentieux.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par Arcan SAS (ci-après « Provisible »), de sites internet générés pour des professionnels libéraux et réglementés, ainsi que les services associés (hébergement, domaine, email transactionnel).

2. Souscription et accès au service

La souscription s'effectue en ligne, à partir du formulaire de création présent sur provisible.ai. Elle suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le service est accessible dès validation du paiement et confirmation par email.

3. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les taxes applicables sont appliquées au tarif en vigueur au jour de la commande.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable tacitement par période équivalente. Le client peut résilier à tout moment avant l'échéance via son espace ou par email à mehdi@provisible.ai.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Le client renonce expressément à son droit de rétractation en activant la génération de son site.

6. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à publier un contenu conforme à la réglementation applicable à sa profession (notamment aux règles déontologiques de son Ordre).

7. Responsabilité

Provisible met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant perçu au titre de l'abonnement concerné sur les douze derniers mois.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute saisine. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de Nanterre.